Hop'Formation

CGV FORMATIONS HOP'COM

Numéro de Déclaration d’Activité de Formation Professionnelle : 84420329842

HOP’COM, SARL au Capital social de 2 000 €, spécialisée dans le Conseil en Relations Publiques et Communication, dont le siège social est situé au 61 rue Francis de Pressensé et immatriculée au RCS de ROANNE, numéro SIREN 848 066.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société Hop’Com pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

ARTICLE 2. LIEU D'EXÉCUTION DE LA FORMATION

Le lieu d’exécution de la formation est fixé, en fonction des préférences du Client, soit :

dans les locaux du Prestataire, dans l’une des 4 salles de formation dédiées à la formation ;
Au sein des locaux du Client, sous réserve qu’il garantisse les conditions d’accueil spécifiées dans la Convention de Formation Professionnelle adéquate.

ARTICLE 3. DEVIS ET/OU CONVENTION DE FORMATION

Pour chaque formation, la société HOP’COM s’engage à fournir un devis et/ou une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

ARTICLE 4. PRIX, PAIEMENT ET DURÉE DE LA FORMATION

En contrepartie de la réalisation de la formation, le client versera au prestataire un montant en Euros (€) indiqué en Hors Taxe, conformément au devis transmis au préalable par le prestataire au client..

Le paiement de la prestation de service s’effectuera, par les moyens de paiement suivants :

Par Virement bancaire ;
Par Chèque bancaire.

Tout retard de paiement donnera lieu à la majoration du prix de la prestation par un intérêt de retard.

Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne en vigueur au 1er janvier pour le premier semestre de l’année concernée ou au 1er juillet pour le second semestre de l’année concernée, majoré de 10 points.

Le taux des pénalités de retard est appliqué sur le montant HT de la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

Toute facture émise par le prestataire devra comporter les mentions suivantes :

La date et le lieu d’exécution de la prestation ;
La dénomination sociale du prestataire ;
Le décompte détaillé de la prestation fournie ;
La somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) ;
Le nom du client, sauf s’il s’y oppose.

ARTICLE 5. PRISE EN CHARGE par un OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend. Le prestataire se rend disponible pour accompagner le client dans cette démarche et lui fournir les documents adéquats.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

La société HOP’COM s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, le Prestataire remet au client une attestation de fin de formation avec mention des acquisitions, pour chacun des stagiaires participants.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription à une formation, le Prestataire fait parvenir au client la convention de formation, en deux exemplaires, comme il est prévu par la loi. Le client s’engage à retourner au prestataire un exemplaire de la convention, complété et signé, dans les plus brefs délais.

Cette convention est accompagnée du règlement intérieur adéquat. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir au prestataire l’attestation de prise en charge (le prestataire peut aider le client à rédiger cette attestation de prise en charge).

Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention.

ARTICLE 8. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT

En cas de renoncement par l’entreprise bénéficiaire à l’exécution de la convention de formation dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la convention de formation, l’entreprise bénéficiaire s’engage à proposer une date ultérieure de formation dans les 6 mois suivants. Ce report de date n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise par l’OPCO.

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 15 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage à proposer une date ultérieure de formation dans les 6 mois suivants.

En cas de réalisation partielle : Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 10. RESPONSABILITÉ

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Hop’Com sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

ARTICLE 11. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les parties s’engagent à faire preuve des meilleurs efforts pour tenter de régler, à l’amiable, tout différend relatif au présent contrat.

Toute réclamation du client devra être adressée au prestataire à l’adresse suivante :

HOP’COM
NUMERIPARC – 27 rue Lucien Langénieux – 42300 ROANNE

A défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

ARTICLE 12. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.